Régulation Union européenne : MiCA et prévente Beta

Le protocole Kal Mydas ne mène aucune offre publique de jeton KAL au public dans l’Union européenne tant que le whitepaper requis par le règlement Markets in Crypto-Assets (règlement UE 2023/1114, ci-après MiCA) n’a pas été notifié à l’autorité compétente d’un État membre et publié dans les formes prévues.

Kal Mydas est en Phase Beta depuis le 15 juillet 2026. Le Niveau 2 Communauté de la prévente est le seul palier ouvert et sa fermeture, inscrite dans le contrat, est fixée au 16 septembre 2026 à 18 h 00 heure suisse. L’ouverture de la Phase Public, prévue le 14 septembre 2026, reste conditionnée à l’atteinte du palier de viabilité.

Par conséquent, la prévente Beta du KAL est inaccessible depuis les adresses IP situées dans les 27 États membres de l’Union européenne. Une voie dérogatoire d’invitation nominative reste ouverte, dans des conditions strictement encadrées décrites plus bas.

Cette position n’entrave en rien l’usage du protocole déployé sur Base mainnet par les résidents UE qui acquièrent du KAL sur le marché secondaire de leur propre initiative. La distinction entre offre publique au sens MiCA et marché secondaire est nette.

Le règlement MiCA encadre depuis le 30 décembre 2024 toute offre publique au public d’un crypto-actif autre qu’un jeton se référant à des actifs (ART) ou qu’un jeton de monnaie électronique (EMT). Le KAL relève de la catégorie résiduelle des crypto-actifs autres, qualifiée en interne de jeton d’utilité au sens de la Loi DLT suisse et défendable au titre des exemptions MiCA.

Article 4 du règlement MiCA établit le principe de l’obligation d’élaborer, de notifier à l’autorité compétente et de publier un whitepaper pour toute offre publique de crypto-actifs au sens du règlement. Le paragraphe 2 du même article prévoit plusieurs exemptions cumulatives ou alternatives à cette obligation.

Article 5 du règlement MiCA précise le contenu, les exigences de forme et la responsabilité de l’émetteur ou de l’offrant pour le whitepaper notifié au titre de l’Article 4.

Articles 88 et 89 du règlement MiCA fixent la période transitoire de 18 mois ouverte aux prestataires de services sur crypto-actifs qui exerçaient avant le 30 décembre 2024 dans un État membre, ainsi que les dates d’entrée en vigueur du règlement. Cette période transitoire s’est achevée le 1er juillet 2026. Depuis cette date, une entité qui fournit des services sur crypto-actifs à des résidents de l’Union sans agrément MiCA doit avoir cessé cette activité. Kal Mydas ne sollicite pas les résidents de l’Union pour sa prévente et applique le géo-blocage décrit ci-dessous.

Tant que le whitepaper KAL n’est pas notifié et publié au titre de l’Article 4 et tant que le protocole n’a pas obtenu d’agrément Crypto-Asset Service Provider (CASP) au titre de l’Article 88 si requis, l’option défensive retenue est le géo-blocage des adresses IP situées dans les 27 États membres pour la prévente Beta.

Les adresses IP situées dans les 27 États membres suivants ne peuvent pas accéder à l’interface de souscription de la prévente Beta sur app.kalmydas.com. Le filtrage est opéré à la périphérie du réseau, en amont du chargement de la page de souscription.

• Allemagne
• Autriche
• Belgique
• Bulgarie
• Chypre
• Croatie
• Danemark
• Espagne
• Estonie
• Finlande
• France
• Grèce
• Hongrie
• Irlande
• Italie
• Lettonie
• Lituanie
• Luxembourg
• Malte
• Pays-Bas
• Pologne
• Portugal
• Roumanie
• Slovaquie
• Slovénie
• Suède
• Tchéquie

Une voie dérogatoire d’invitation nominative privée est ouverte à un cercle restreint de résidents de l’Union européenne qui ont pris contact avec Kal Mydas en amont. Cette voie s’appuie sur les exemptions de livre blanc du règlement MiCA, Article 4, paragraphe 2, point (a), offre adressée à moins de 150 personnes par État membre sur douze mois glissants, et point (b), contrepartie totale inférieure à 1 000 000 EUR dans l’Union sur douze mois glissants. Ces deux exemptions sont alternatives.

Cette voie repose sur trois éléments cumulatifs. Premier élément, l’invitation est nominative, transmise en privé à la personne. Deuxième élément, la personne remet une pièce d’identité et un justificatif de résidence, qui sont contrôlés avant toute ouverture de la souscription. La résidence détermine l’État membre de décompte. Troisième élément, la souscription n’est ouverte pour un portefeuille qu’après ce contrôle et après inscription au registre interne du cercle privé, en complément du filtrage par adresse IP.

Le plafond de la voie dérogatoire est strict, 149 personnes par État membre par tranche de 12 mois glissants. Au-delà, le whitepaper MiCA notifié devient obligatoire au titre de l’Article 4, paragraphe 1. Ce plafond est suivi dans un registre interne, tenu par État membre sur douze mois glissants.

La voie dérogatoire n’est pas une porte d’entrée publique. Elle ne fait l’objet d’aucune publication, d’aucun appel public, d’aucune sollicitation grand public sur les canaux sociaux du protocole. Toute personne qui demande publiquement à y accéder est invitée à prendre contact en privé, sans réponse publique détaillée sur le mode d’accès.

Le KAL est qualifié en interne de jeton d’utilité au sens de la Loi suisse DLT (Distributed Ledger Technology, entrée en vigueur le 1er août 2021) et défendable au titre du règlement MiCA dans la catégorie des crypto-actifs autres que les ART et les EMT.

Le KAL donne accès aux fonctionnalités du protocole. Il sert à l’activation du Pass d’accès avec rabais, à la gouvernance via verrouillage veKAL, à la fourniture d’un service de sécurisation au protocole rétribué en USDC, à la fourniture de liquidité sur KalSwap. Il ne représente aucune part d’une entité, ne donne aucun droit à une distribution de bénéfices au sens financier réglementé, ne porte aucune promesse de gain, ne confère aucune créance sur l’émetteur.

Le vocabulaire éditorial du protocole reflète cette qualification. Les flux en USDC versés aux détenteurs de veKAL sont décrits comme une indemnité de service technique rétribuant la fourniture du service de sécurisation et de gouvernance au protocole, et non comme un gain financier, une distribution de bénéfices ou un revenu régulier. La discipline éditoriale est appliquée de façon systématique sur l’ensemble des surfaces publiques du protocole.

La présente page reflète la position du protocole consolidée à partir de textes officiels : règlement UE 2023/1114 (MiCA), Loi DLT suisse 2021, doctrine AMF et publications ESMA. Elle est fournie à titre d’information et ne constitue pas un avis juridique opposable.