Régulation France : Loi Influenceurs et Learn-to-Earn

Le programme communautaire de découverte du protocole Kal Mydas, parfois désigné par l'abréviation L2E pour Learn-to-Earn, distribue du KAL à toute personne qui réalise une action éducative on-chain documentée. Lecture de la documentation publique, activation du Pass d'accès, swap test sur KalSwap, verrouillage de KAL dans le contrat veKAL, réponse à une question éducative sont des exemples d'actions admissibles.

Ce programme est inaccessible aux résidents français. Le filtrage est opéré au niveau de la plateforme tierce qui héberge le parcours de quêtes (par exemple Galxe, Zealy ou Layer3), ainsi qu'au niveau de la plateforme de distribution du KAL associée. Toute auto-déclaration de résidence en France entraîne le refus d'accès. Un filtre éditorial complémentaire est appliqué sur les contenus en langue française relatifs au programme, sur les canaux publics du protocole.

Cette restriction n'entrave en rien l'usage du protocole déployé sur Base mainnet par les résidents français qui acquièrent du KAL sur le marché secondaire de leur propre initiative. La distinction entre programme à incitation financière contrôlé par l'émetteur et marché secondaire ouvert est nette.

La Loi numéro 2023-451 du 9 juin 2023, dite Loi Influenceurs, encadre l'activité d'influence commerciale par voie électronique. Elle a été complétée par l'ordonnance numéro 2024-978 du 6 novembre 2024 qui transpose le règlement européen Digital Services Act dans le droit national et clarifie certaines obligations en matière de cryptoactifs.

L'article 1 de la Loi 2023-451 définit l'activité d'influence commerciale comme l'activité par laquelle une personne mobilise sa notoriété auprès de son audience pour communiquer au public, par voie électronique, des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d'une cause quelconque, en contrepartie d'un bénéfice économique ou d'un avantage en nature.

L'article 4 de la même loi liste les biens et services dont la promotion est strictement encadrée ou interdite, parmi lesquels figurent les cryptoactifs hors des conditions d'agrément Prestataire de Services sur Actifs Numériques (PSAN) au sens des articles L. 54-10-3 et suivants du Code monétaire et financier. La Loi prévoit des sanctions pouvant atteindre deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende, montant porté jusqu'à 1,5 million d'euros pour une personne morale.

Un programme à incitation financière qui distribue du KAL à des résidents français contre des actions éducatives ou des actions de promotion entre directement dans le champ d'application de la Loi 2023-451. Ce programme constitue une promotion de cryptoactifs avec contrepartie. Sans agrément PSAN et sans validation par un cabinet français qualifié, l'option défensive retenue est l'exclusion stricte des résidents français du programme.

Toute mécanique de parrainage en cascade, qui rétribuerait un parrain en fonction des filleuls de ses filleuls, est strictement écartée du programme communautaire de Kal Mydas. La cascade constituerait le délit de système pyramidal au sens des articles L. 121-15 et L. 122-6 du Code de la consommation français, sanctionné jusqu'à 1,5 million d'euros pour une personne morale et jusqu'à deux ans d'emprisonnement.

Le programme autorise uniquement un parrainage direct à un seul niveau. Le parrain reçoit du KAL pour chaque filleul direct qui complète une action éducative on-chain. Aucun pourcentage glissant sur les filleuls de filleuls, aucun bonus de rang lié à la profondeur de l'arbre, aucune progression par paliers de réseau ne sont admissibles. Un plafond strict du nombre de filleuls rémunérés par parrain est appliqué.

Cette discipline est documentée dans le filtre régulation interne du protocole et appliquée par tous les agents qui définissent les paramètres du programme communautaire.

Le géo-blocage France pour le programme Learn-to-Earn repose sur quatre couches indépendantes et cumulatives.

Première couche, le géo-blocage des adresses IP françaises sur les endpoints d'accès au programme communautaire. Le filtrage est opéré par Cloudflare ou équivalent, en amont du chargement de la page de participation. Une adresse IP géolocalisée en France métropolitaine, en Outre-mer ou dans une collectivité d'outre-mer reçoit une page d'information sans accès au parcours de quêtes.

Deuxième couche, l'auto-déclaration de résidence requise au moment de l'inscription au programme. La déclaration de résidence en France entraîne le refus d'accès. Cette déclaration est conservée hors-chaîne dans le dossier de conformité du protocole, en lien avec la plateforme tierce qui héberge le parcours.

Troisième couche, le filtre éditorial appliqué aux contenus en langue française sur les canaux publics du protocole. Aucune publication en français ne fait la promotion du programme Learn-to-Earn ni n'incite à y participer. Les communications éducatives en français sur le protocole demeurent ouvertes, mais ne renvoient pas vers le programme à récompenses.

Quatrième couche, l'absence d'incitation financière publique adressée à des résidents français. Toute communication faite en français et susceptible d'être interprétée comme une sollicitation à participer au programme à récompenses est interdite, indépendamment du canal et du format. Cette discipline est partagée par tous les agents éditoriaux du protocole et auditée régulièrement.

En cas de contrôle de l'AMF, de la DGCCRF ou d'une autre autorité française compétente, Kal Mydas conserve les éléments suivants pour démontrer la conformité de son programme communautaire à la Loi 2023-451 et à l'ordonnance 2024-978.

Le règlement du programme à date d'évolution. Les logs d'attribution de KAL par wallet bénéficiaire avec preuve de l'action éducative réalisée. Les conditions générales d'utilisation du programme publiées. Les captures des pages publiques du programme aux dates d'évolution. La documentation contractuelle des contrôles avec la plateforme tierce (cap par IP, cap par wallet, vérification email, captcha, anti-bot). La déclaration interne du périmètre admissible des quêtes et la liste des quêtes proscrites. Les éléments d'application du géo-blocage France (configuration Cloudflare, logs de refus IP, journal du filtre éditorial).

Cette documentation est tenue à jour par les agents de gouvernance du protocole, sous la coordination du référent conformité interne, en lien avec le cabinet juridique externe.

La présente page reflète la position interne du protocole consolidée à partir de la Loi numéro 2023-451 du 9 juin 2023, de l'ordonnance numéro 2024-978 du 6 novembre 2024, du Code de la consommation et du Code monétaire et financier français, ainsi que de la note préliminaire du cabinet MME Legal (Zoug, Crypto Valley Practice) datée du 23 mai 2026. Elle ne constitue pas un avis juridique opposable.

Le cabinet MME Legal est compétent pour le droit suisse et le droit européen MiCA. Sur le droit français spécifique à la Loi Influenceurs et à la qualification des programmes communautaires en France, un cabinet français qualifié est en cours d'identification. Cette page sera actualisée pour refléter les éventuelles précisions du cabinet retenu.